Le 13 décembre 2016, à 18 heures, à l'audience publique de la Cour d'Appel de Versailles, composée de :
Madame Dominique LOTTIN, Premier Président
Madame Claire GIRARD, Conseiller,
Madame Françoise BAZET, Conseiller,
Assistées de Madame Françoise SZCZUREK, Directrice des services de greffe judiciares,
en Présence de :
Monsieur Fabien BONAN, Avocat général
25 commissaires aux comptes ont prêté serment.